J.O. 40 du 16 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCL0700079A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Grande-Bretagne, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 27 mars 2007 au 15 septembre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Philippe de Champaigne, entre politique et dévotion », présentée au Palais des beaux-arts de Lille, du 27 avril 2007 au 15 août 2007.